Carte grise : Taux d'exonération totale ou partielle dans de nombreux départements
Voir le taux d'exonération par département
Crédit d'impôt : L’article 200 quinquies du Code Général des Impôts est modifié comme suit :
« - Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2000 € au titre des dépenses payées pour l’acquisition à l’état neuf ou pour la première souscription d’un contrat de location avec option d’achat ou de location souscrit pour une durée d’au moins deux ans d’un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d’un permis de conduire mentionné à l’article L. 223-1 du code de la route et qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l’énergie électrique ou du gaz naturel véhicule, dès lors que ce véhicule émet moins de 200 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre » Le crédit d’impôt s’applique également aux dépenses de transformation effectuées par des professionnels habilités et destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié de véhicules encore en circulation, dont la première mise en circulation est intervenue depuis moins de trois ans et dont le moteur de traction utilise exclusivement l’essence. Le Crédit d’impôt est porté à 3000 € lorsque l’acquisition ou la première souscription d’un contrat de location avec option d’achat ou de location souscrit pour une durée d’au moins deux ans d’un véhicule répondant aux conditions énoncées au premier alinéa s’accompagne de la destruction d’une voiture particulière immatriculée avant le 1er Janvier 1997, depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date.